Conditions Génerales d'Utilisation

Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Application Mobile » désigne l'application dont MON ARTISAN détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition du Visiteur dans le cadre du Service et toute mise à jour y afférente télechargeable depuis le Téléphone Mobile du Visiteur.
« Charte de Qualité » désigne le document établi par MON ARTISAN listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.
« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée(s) par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par MON ARTISAN auprès d’un Prestataire.
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par MON ARTISAN conformément aux stipulations de l’article 18.3 des présentes CGUS.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par MON ARTISAN lors de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le(s) document(s) identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par MON ARTISAN à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service.
« MON ARTISAN » est une marque sous franchise de la société FASO PLUMBING SARL, entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Ouagadougou sous le numéro BFOUA2022B1140 et dont le siège social est situé à Rimkièta, Secteur 55 (nouveau), Parcelle 16, Lot 30, Section 563, Ouagadougou, Burkina Faso, éditant le site web : www.monartisan.bf (« MON ARTISAN »).
« Parties » désigne collectivement MON ARTISAN, le Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et MON ARTISAN le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.
« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par MON ARTISAN pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.
« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par MON ARTISAN sur le Site web lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande.
« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par MON ARTISAN, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du site web et/ou de l’application mobile et permettant de passer toute Commande.
« Site » désigne les adresses url à partir desquelles le Service est disponible et l’application mobile proposant le Service qui y est rattachée.
« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.
« Territoire » désigne la ville Ouagadougou et sa banlieue.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du site et/ou de l’application mobile.
« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.

2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Prérequis suivants :

• Disposer d'une connexion Internet et/ou ;
• Être titulaire d'un abonnement ou d’un forfait téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’application mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
• Disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application Mobile et/ou le Site et équipé d'une connexion wap, Wi-Fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Android, et toute version ultérieure compatible avec le Service.

2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

• Si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ;
• Si le Visiteur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de MON ARTISAN et n’utilisera pas le Service pour concurrencer MON ARTISAN, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de MON ARTISAN.

2.4 En aucun cas, MON ARTISAN ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.

De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Visiteur. MON ARTISAN se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17. MON ARTISAN mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de MON ARTISAN ;

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le site web par le Visiteur, après acceptation des CGUS modifiées valent acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.

Le Service proposé par MON ARTISAN a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de petits ou gros travaux immobiliers, de bricolages ou de dépannages avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par MON ARTISAN sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, de la serrurerie, de l’électricité, de la vitrerie, de la maçonnerie, de la ferronnerie, de la supervision de travaux etc… Ils sont référencés à partir des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service. En particulier, les Prestataires sélectionnés par MON ARTISAN ont tous répondu à la Charte de Qualité figurant dans le contrat de partenariat et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service. Il est précisé que MON ARTISAN agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, MON ARTISAN ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires. Communication d’informations spécifiques à certains Services :

En cas de Services vendus et opérés par MON ARTISAN portant sur des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, MON ARTISAN communique au Client les informations suivantes à savoir :

- le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment sur les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement de ce devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

5.1 Inscription en tant qu'Artisan

L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle artisanale ou en lien avec le secteur de l’artisanat peut s'inscrire gratuitement en tant qu'Artisan.

L'inscription en tant qu'Artisan permet d'utiliser le site en tant que Membre et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur la Page Artisan dédiée et de formuler des Offres en réponse à des Annonces.

L'inscription en tant qu'Artisan implique une acceptation sans réserve des CGUS.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit obligatoirement indiquer :

• Son nom ou sa dénomination sociale ;
• Si l'Artisan est une personne morale, le nom et prénom de son représentant personne physique procédant à l'inscription ;
• Des coordonnées complètes et notamment une adresse email valide ;
• Une description de son activité ;
• Son périmètre d'intervention ;
• Un métier.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit également fournir :

• Une copie de son récépissé d’immatriculation ;
• Une copie de sa pièce d'identité.

Ces documents ne sont pas publiés sur le Site mais ont pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur s'inscrivant en tant qu'Artisan.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu'Artisan.

L'Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant qu'Artisan. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée.

L'Artisan s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences et du savoir-faire requis. Après validation de son compte, l'Artisan aura alors accès à la Page Artisan le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d'utiliser les Services.

5.2 Processus de réservation

Chaque Utilisateur peut passer Commande soit depuis le site web, soit en téléchargeant l’application mobile depuis une des plateformes de téléchargement d’applications informatiques pour les Téléphones Mobiles à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS.

Cela s’effectue à la suite d’une demande d’intervention effectuée sur le site par le biais d’un formulaire de demande d’intervention ou par appel téléphonique. La procédure pour effectuer la réservation sur le site web comporte notamment les étapes suivantes :

Etape 1 : L’Utilisateur se rend sur le Site sur la page «Réservation » afin de planifier une Intervention en ligne.

Etape 2 : L’Utilisateur saisit dans le formulaire de demande d’Intervention les informations détaillées ci-dessous. Ces informations sont ensuite stockées dans nos systèmes informatiques.

• Le domaine d’intervention (serrurerie, électricité, chauffage, plomberie….) ;
• Le moment souhaité de l’intervention: deux options s’offrent à lui. Une Intervention immédiate ou une prise de rendez-vous. Si l’utilisateur souhaite prendre rendez-vous, il a la possibilité de sélectionner une date ainsi qu’un ou plusieurs créneaux horaires.
• Une description la plus détaillée et précise du ou des problèmes rencontrés.
• Les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail).
• Les informations relatives au lieu d’intervention et à son accès.

Etape 3 : Avant envoi de son formulaire, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU du Service ainsi que les dispositions légales applicables et relatives au droit de rétractation. Cette acceptation est nécessaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’artisan.

Etape 4 : Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur reçoit à l’adresse de courrier électronique indiquée une confirmation de commande.

Etape 5 : MON ARTISAN étudie la demande d’intervention. Si celle-ci est considérée comme réelle, motivée et sérieuse, il affecte et transfère la demande d’intervention à l’artisan de son réseau le plus à même de répondre aux besoins mentionnés par l’Utilisateur (proximité géographique, disponibilités, outils disponibles, créneau horaires, etc.).

Validité de la prise de commande et modalités d’intervention du dépanneur
Une fois la réservation validée, l’utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe personnel et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au Site, et à l’ensemble de ses outils : gestion de compte, réservation, agenda, gestion de réservations, service client email, etc.
MON ARTISAN peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités à tout moment. MON ARTISAN se réserve le droit de refuser toute demande d’Intervention qu’elle jugerait non justifiée. Tout refus d’Intervention ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur. Report, annulation, ou incapacité à fournir le service si l’Utilisateur du service souhaite reporter ou annuler l’intervention, il lui faut informer MON ARTISAN dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l’arrivée de l’artisan. Il dispose pour cela de trois options :

• Contacter la Société par appel téléphonique au +226 55 99 97 97
• Envoyer un courrier électronique à l’adresse email suivante: contact@monartisan.bf ou,
• Remplir le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante: https://monartisan.bf/contact/

MON ARTISAN se charge de transmettre l’annulation de la commande auprès du ou des Prestataires affectés à l’Intervention. Si MON ARTISAN est informée de l’annulation de la demande d’Intervention après que le Prestataire arrive sur les lieux indiqués par l’Utilisateur, ce dernier est dans l’obligation de l’indemniser pour le déplacement effectué. Une facture faisant figurer le déplacement et le montant payé sera remise à l’Utilisateur une fois le paiement effectué. Si malgré tous les efforts mis en œuvre afin de satisfaire la demande d’intervention de l’Utilisateur, MON ARTISAN n’est pas en mesure de trouver un artisan disponible afin de réaliser l’Intervention au moment souhaité par l’Utilisateur, ce dernier sera contacté par MON ARTISAN afin de l’informer de la non disponibilité et lui proposera, le cas échéant, un créneau ultérieur. L’Utilisateur est libre d’accepter cette proposition. L’incapacité de MON ARTISAN à proposer un artisan ou tout retard pour l’Intervention d’un artisan ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MON ARTISAN ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

5.3 Tarifs et paiement

Le montant du paiement doit correspondre au montant exact indiqué sur le Devis signé par l’Utilisateur avant le début de la Prestation. Le paiement de la Prestation s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque, soit par mobile money (Orange Money ou MOOV Money), ou en espèce selon le prix fixé par sur la base des informations reçues pour la prestation en question. Une fois la Prestation terminée, le client reçoit une facture pour paiement. Un exemplaire de cette facture est envoyé au client au plus tard 2 (deux) jours après la Prestation. Les artisans du réseau MON ARTISAN s’engagent à offrir un service de qualité, des conseils appropriés, une transparence tarifaire et fait jouer une garantie de satisfaction sous certaines conditions.

5.4 Modification de la Commande

Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l’acceptation préalable de MON ARTISAN qui pourra être contactée par le Client soit par téléphone au (+226 55 99 97 97 – prix d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur), soit par courriel à l’adresse suivante contact@monartisan.bf. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable à MON ARTISAN. Toute modification, par le Client, de la Commande d’un service délivré par un partenaire de MON ARTISAN devra être réalisée par le Client directement auprès du partenaire de MON ARTISAN.

6.1 Conclusion

Le Contrat est formé dès l’acceptation, par le Client, de la Commande. Pour les Services vendus et opérés par des partenaires de MON ARTISAN, le Contrat est directement conclu avec ces partenaires dans les conditions stipulées dans leurs conditions générales de ventes applicables. Dans ce cas, MON ARTISAN n’est pas partie au contrat.

6.2 Archivage et preuve

Les registres informatisés de MON ARTISAN sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. Le Client est invité à conserver une copie de l’e-mail confirmatif adressé au Client à l’issue de la Commande qui constitue la preuve du paiement. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à MON ARTISAN l’évènement à l’adresse suivante : contact@monartisan.bf. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur l’onglet y afférent sur le Site ou en contactant le service client de MON ARTISAN par téléphone au +226 55 99 97 97 ou par courriel à l’adresse : contact@monartisan.bf.

8.1 Engagements de MON ARTISAN

MON ARTISAN s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de la grille tarifaire des Prestataires et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. Il est rappelé que le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs. MON ARTISAN garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. MON ARTISAN s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité

8.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :
• Respecter les Pré-requis et à communiquer à MON ARTISAN ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
• Informer MON ARTISAN de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par MON ARTISAN. MON ARTISAN décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour MON ARTISAN de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.

8.3 Engagements des Prestataires

Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :

• Respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
• Respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations ;
• Respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
• Appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.

En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne répond plus à l’esprit du Service, MON ARTISAN se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.

L’utilisateur comprend et accepte que :

• Le service est mis à sa disposition « en l’état », MON ARTISAN ne pouvant garantir - tacitement ou expressément les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires ;
• MON ARTISAN ne garantit pas : (i) que le service correspond aux exigences de l’utilisateur ; (ii) que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; (iii) que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra à ses attentes ;
• Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service l’est a ses seuls risques et périls et l’utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;
• Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de MON ARTISAN ne peut constituer une garantie non expressément écrite.

MON ARTISAN pourra proposer des mises à jour de l'Application Mobile et en informera les Utilisateurs via le Site et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. La mise à jour de l’Application Mobile pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’Utilisateur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.

10.1 Responsabilité de MON ARTISAN.

L'intervention de MON ARTISAN est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site et l’Application Mobile.

MON ARTISAN assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site et/ou sur l’Application Mobile. En outre, MON ARTISAN décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par MON ARTISAN à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique à l’Utilisateur, directement ou par le biais de MON ARTISAN.

10.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, MON ARTISAN n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

10.3 Limitation de responsabilité
10.3.1 Dans le cadre du Service

Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, MON ARTISAN décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs. Il est précisé que MON ARTISAN ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande. En outre, MON ARTISAN ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.

10.3.2 Dans le cadre du Site

MON ARTISAN tente de maintenir le site sécurisé et sans bogue mais le visiteur utilise le site a ses risques et périls, étant rappelé que MON ARTISAN fournit le site « en l’état ». MON ARTISAN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers, et le visiteur renonce à toute action, poursuite et a tous dommages et intérêts - directement ou indirectement liée a un tiers - à l’encontre de MON ARTISAN. MON ARTISAN ne saurait en outre être tenue pour responsable de tout dommage indirect que le visiteur et/ou le prestataire subit/subissent, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale a l’utilisation du site, même si MON ARTISAN a été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages. Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à MON ARTISAN de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon La loi et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MON ARTISAN pourrait prétendre.

Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MON ARTISAN et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par MON ARTISAN (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

MON ARTISAN déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site et/ou sur l'Application Mobile. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de MON ARTISAN En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, MON ARTISAN se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Tarifs et paiement

Pour rappel, le Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire est gratuit pour l’Utilisateur.

Le montant du paiement de la Prestation délivrée doit correspondre au montant exact indiqué sur le Devis signé par l’Utilisateur avant le début de la Prestation. Le paiement de la Prestation s’effectue soit par virement bancaire, par chèque, par mobile money (ORANGE money ou MOOV money), ou sur place en Espèces selon le prix fixé par MON ARTISAN sur la base des informations reçues pour la Prestation en question. Une fois la Prestation terminée, le Client reçoit suite au paiement une facture. Un exemplaire de cette facture est envoyé au Client au plus tard 2 (deux) jours après la Prestation. MON ARTISAN s’engage en vertu de l’obligation de moyen qui est la sienne à offrir un service de qualité, des conseils appropriés, une transparence tarifaire et à faire jouer une garantie de satisfaction sous certaines conditions. Modification du Prix.

MON ARTISAN se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de la Commande. De même, l’application du Prix indiqué sur le devis est garantie au Client pendant la période de validité du devis.

MON ARTISAN garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.

L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service. En outre, l’Utilisateur est informé que MON ARTISAN peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par MON ARTISAN dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile.

L’Utilisateur peut à sa seule discrétion désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application Mobile mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut être affecté. Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par MON ARTISAN, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné. En particulier, MON ARTISAN s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
• demande physique écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité déposée au lieu du siège social de MON ARTISAN.
• demande électronique envoyée à MON ARTISAN à l'adresse suivante : contact@monartisan.bf.

A la fin de la passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MON ARTISAN ou tout tiers mandaté par MON ARTISAN pour une durée fixée par MON ARTISAN à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu du Code civil.

L’Utilisateur accepte et autorise MON ARTISAN à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne. La prospection commerciale par courrier électronique est notamment autorisée dans les conditions prévues par la loi.

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour MON ARTISAN ou tout tiers mandaté par MON ARTISAN telles les sociétés Google et Criteo, d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.

L’Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante : Pour Microsoft Internet Explorer :

• choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
• cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),
• sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Google Chrome :
• choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu »
• cliquer sur « Cookies et données du site ».
• sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».

Pour Mozilla Firefox :
• choisir le menu « outil »,
• cliquer sur l'icône « Effacer mes traces »,
• repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.

Pour Safari :
• choisir l'onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
• cliquer sur « Afficher les cookies »,
• sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
• après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».

L’Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MON ARTISAN n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MON ARTISAN ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. MON ARTISAN recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux Vendorsités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que MON ARTISAN ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.

MON ARTISAN conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, MON ARTISAN peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont MON ARTISAN pourrait se prévaloir.

Les informations transmises ou recueillies par MON ARTISAN à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MON ARTISAN pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.

18.1 Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec MON ARTISAN ;
• Les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par MON ARTISAN et le contrat d’abonnement dans le cadre du Service ;

18.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

18.3 Intégralité ; modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et MON ARTISAN et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. MON ARTISAN se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

18.4 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par MON ARTISAN à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

18.5 Cession

MON ARTISAN peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

18.6 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

18.7 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 18.3 ci-dessus.

18.8 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MON ARTISAN seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

Les CGUS sont régies par le droit ivoirien.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et MON ARTISAN, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Ouagadougou – Cote d’Ivoire, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et MON ARTISAN, les Parties tenteront de trouver une solution à l’amiable. Le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service client de MON ARTISAN dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.monartisan.bf

Ces modes de règlement à l’amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Ouagadougou – Cote d’Ivoire, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.